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LICENCE ET CONDITIONS D'UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE DU PORTAIL POUR DÉVELOPPEURS DRIVE (2.0)​

Cette licence technologique et ces Conditions d'utilisation (cette « Entente » ) sont conclues par et entre DoorDash, Inc. (« DoorDash ») et la personne ou l'entité créant un compte sur le Portail des développeurs DoorDash (« vous », « votre »), et est faite et conclue à la date à laquelle vous acceptez les conditions des présentes en cochant la case « J'accepte » et en soumettant votre compte pour examen ( « Date d'entrée en vigueur »).

ATTENDU QUE :

  1. DoorDash propose un système exclusif ( « DoorDash Drive » ) pour les livraisons locales.
  2. Vous offrez des solutions logicielles de livraison locale aux commerçants, aux détaillants et à d'autres clients (chacun, un « Commerçant » ) et vous souhaitez intégrer votre produit à DoorDash pour envoyer les commandes des Utilisateurs finaux mutuellement convenues à DoorDash pour l'exécution de la livraison par des fournisseurs de livraison indépendants (les « Dashers » ).
  3. L'utilisation de vos services par DoorDash et votre utilisation des services de DoorDash sont régies par les présentes Conditions générales. Les services de DoorDash au Commerçant seront régis par une telle entente qui peut être conclue par DoorDash et le Commerçant et les Conditions d'utilisation du Commerçant (https://help.doordash.com/merchants/s/terms-of-service-us?language=en_US).

CONSIDÉRANT LES PROMESSES MUTUELLES ET LES ENGAGEMENTS CONTENUS DANS LES PRÉSENTES, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :



SECTION 1 : Définitions et interprétation​

Les mots et expressions suivants ont la signification qui leur est donnée :

  1. « Données recueillies » aura le sens énoncé à la section 3.7.
  2. « Informations confidentielles » aura le sens énoncé à la section 4.1.
  3. « Dasher » désigne un livreur indépendant engagé par DoorDash.
  4. « API de livraison » désigne l'interface de programmation d'application (API) de DoorDash qui permettra aux applications sous licence d'échanger des informations avec DoorDash.
  5. « Divulgateur » signifie la Partie divulguant des Informations confidentielles.
  6. « Plateforme DoorDash » désigne la plateforme technologique DoorDash consultée et utilisée par les Dashers pour effectuer les livraisons.
  7. Le « Portail des développeurs DoorDash » désigne le système technologique appartenant à DoorDash qui vous permet d'accéder à diverses API de DoorDash.
  8. « Utilisateur final » désigne le client qui passe une commande par l'intermédiaire de votre logiciel pour l'exécution de la livraison pendant la durée de la présente Entente.
  9. « Applications sous licence » désigne les logiciels et les systèmes que vous utilisez pour fournir des solutions de commande numérique et des services aux Commerçants et aux Utilisateurs finaux en général, y compris toute interface de programme d'application et toute technologie associée, ainsi que toute amélioration ou modification, et la documentation qui s'y rapporte.
  10. « Commande » désigne toute commande que l'Utilisateur final passe au moyen de vos Applications sous licence.
  11. « Renseignements personnels » signifie toute information qui se rapporte à une personne physique ou qui peut l'identifier.
  12. « Destinataire » désigne la Partie qui reçoit les Informations confidentielles.
  13. « Durée » désigne la durée de la présente Entente. La Durée commencera à la Date d'entrée en vigueur et demeurera en vigueur pendant une période de six (6) mois. L'Entente sera automatiquement renouvelée par tranches de 6 mois (« Durée de renouvellement ») à moins qu'un préavis écrit de résiliation ne soit envoyé et reçu par l'une ou l'autre des Parties au plus tard trente (30) jours avant la fin de la Durée.

SECTION 2 : Obligations générales; Conditions commerciales; Frais; Remboursements​

  1. Obligations générales.

    1. Responsabilités de DoorDash . Pendant la Durée, DoorDash : (a) vous fournira l'accès à l'API de livraison pour soumettre des demandes de livraisons ou recevoir des informations; (b) transfèrera les demandes au Dasher, afin que le Dasher puisse récupérer le ou les Produits du Commerçant dans le(s) Commerce(s) désigné(s) pour les livrer aux Utilisateurs finaux; (c) le cas échéant, fournira aux Dashers les pourboires applicables de l'Utilisateur final.
    2. Vos Responsabilités . Pendant la Durée, vous devrez : (a) fournir les informations demandées par DoorDash par le biais de l'API de livraison, y compris l'adresse de l'Utilisateur final, ses coordonnées et toute consigne particulière requise pour la livraison; (b) accepter et percevoir les paiements des Utilisateurs finaux pour leurs Commandes respectives (le cas échéant); (c) exiger que les Commerçants et les Utilisateurs finaux consentent à recevoir des notifications concernant la Commande de DoorDash et des Dashers avant que les Utilisateurs finaux ne passent des commandes; (d) déployer des efforts commercialement raisonnables pour s'assurer que les Produits du Commerçant peuvent être récupérés à l'heure indiquée; (e) ne pas acheminer les commandes désignées pour DoorDash vers un concurrent DoorDash ou utiliser le nom, le logo ou toute autre propriété intellectuelle de DoorDash dans toute commande qui sera livrée par un concurrent DoorDash; (f) mener toutes les activités en vertu des présentes conformément aux normes les plus élevées de l'industrie et en conformité avec toutes les lois, règles, réglementations et directives applicables, y compris, mais sans s'y limiter, celles relatives au marketing par courriel et au pollupostage; (g) ne pas s'engager dans un courriel, un autre marketing ou une promotion, un envoi par télécopieur, une diffusion, un télémarketing ou toute autre méthode de marketing similaire concernant DoorDash, en ligne ou hors ligne, sans le consentement écrit préalable de DoorDash dans chaque cas; (h) ne pas utiliser de logiciel malveillant ou de logiciel espion (y compris, mais sans s'y limiter, des bannières contextuelles qui cachent les bannières affichées sur un site Web, des icônes placées à côté de mots-clés trouvés dans le texte qui, si on clique dessus, amèneront le visiteur sur un autre site Web, ou d'autres pratiques ou techniques similaires); (i) ne pas faire de représentations ou de déclarations fausses ou trompeuses concernant DooDash ; (j) ne pas s'engager ou permettre aux Commerçants de s'engager dans toute autre pratique susceptible d'affecter négativement la crédibilité ou la réputation de DoorDash, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation de tout site Web de quelque manière que ce soit, ou la présence de tout contenu sur tout site Web, qui promeut des documents sexuellement explicites, la violence, la discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge, et/ou toute activité illégale ou qui viole toute propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété d'un tiers; (k) se conformer à toutes les exigences de marquage, y compris, mais sans s'y limiter, les avis de brevet, de droit d'auteur, de marque et de confidentialité, émis par l'autre partie de temps à autre; (l) dans la mesure où cela est applicable, s'assurer que son personnel est bien informé de la bonne utilisation de la Plateforme et du Portail des développeurs de DoorDash; (m) ne pas s'engager dans une activité de marketing ou de promotion liée à DoorDash dans une zone, un emplacement, un territoire ou une juridiction non autorisés, tels que définis par DoorDash; et (n) exiger que les Commerçants possèdent et conservent toutes les licences, approbations et tous les permis nécessaires, tels que requis par les lois, règles et/ou réglementations applicables. Par souci de clarté, la propriété des Produits du Commerçant est transférée directement du Commerçant à l'Utilisateur final une fois que le Produit du Commerçant n'est plus la possession physique du Commerçant.
    3. Heures d'ouverture . DoorDash n'acceptera les Commandes que pendant les heures d'ouverture de la Plateforme DoorDash, qui varient selon le territoire géographique et vous seront communiquées séparément à vous ou au Commerçant.
    4. Rayons de livraison . Dans le but de garantir la qualité de la livraison, DoorDash n'acceptera que les Commandes à livrer dans un certain rayon de livraison prédéfini. DoorDash vous communiquera séparément, à vous et/ou au Commerçant, les rayons de livraison maximum applicable. Les routes, les tunnels et les ponts avec péage sont exclus d'une zone de livraison, sauf convention contraire entre les Parties.

  2. Conditions commerciales.

    1. Vous êtes responsable d'établir les conditions commerciales auprès du Commerçant pour les services que vous acceptez de fournir au Commerçant à l'aide des Applications sous licence. Vous devrez percevoir ou payer les frais applicables auprès du Commerçant, comme prévu dans l'entente entre vous et le Commerçant. Vous devez vous assurer que vos conditions commerciales avec le Commerçant exigent que le Commerçant accepte et se conforme aux Conditions d'utilisation du Commerçant DoorDash (https://help.doordash.com/merchants/s/terms-of-service-us?language=en_US) à tout moment.
    2. Vous ne devez faire aucune déclaration ni prolonger aucune garantie concernant les Services DoorDash et ne devez pas et n'êtes pas autorisé à faire une promesse ou à donner des assurances de quelque nature que ce soit, ou faire ou donner un engagement financier, au nom de DoorDash à un tiers.
    3. Vous ne devez émettre aucune déclaration à propos de DoorDash qui pourrait être interprétée comme dénigrant DoorDash ou ses activités commerciales, même si une telle déclaration ne nomme pas spécifiquement DoorDash. Rien dans cette section n'empêche une partie de faire des déclarations comme l'exige la loi ou la réglementation.

  3. Frais et taxes.

    1. Les frais à payer par une Partie à l'autre Partie dans le cadre de la présente Entente seront tels qu'ils sont indiqués aux présentes. Tous les frais sont non remboursables, sauf indication contraire dans les présentes.

    2. en frais de livraison.

      1. Vous acceptez de payer à DoorDash des frais de livraison de 9,75 $ US par livraison pour les livraisons dans un rayon de huit (8) km (cinq [5] milles) (les « Frais de livraison »). DoorDash vous facturera des frais supplémentaires de 0,75 $ par mille supplémentaire jusqu'au rayon de livraison maximal défini par DoorDash. DoorDash débitera la carte de crédit que vous avez fournie sur le Portail des développeurs Drive pour chaque Commande au moment de la création de la livraison à l'aide de l'API de Livraison. DoorDash peut rejeter une livraison si la transaction des Frais de livraison est refusée par votre carte de crédit fournie pour une raison quelconque.
      2. Lorsque cette fonction est activée par DoorDash, DoorDash peut vous facturer les Frais de livraison et tous les pourboires payés par l'Utilisateur final sur une base mensuelle. Le paiement doit être effectué dans les quatorze (14) jours après l'envoi de la facture.
      3. DoorDash peut modifier les prix indiqués ci-dessous sur notification écrite qui vous sera acheminée.

    3. Retours au détail . Si les retours sont activés, les retours sont de 60 % des Frais de livraison. Les articles périssables ne peuvent être retournés.

    4. Pourboires. Si l'information est accessible par le biais de l'API de Livraison, vous devez communiquer le montant réel du pourboire de l'Utilisateur final et la valeur du sous-total de la commande à DoorDash. DoorDash vous facturera tous les pourboires dus par le Commerçant. Sauf convention contraire entre DoorDash et vous, vous n'êtes pas tenu d'autoriser les Utilisateurs finaux à fournir un pourboire facultatif par le biais de votre plateforme.

    5. Remboursements . Vous et DoorDash acceptez d'être responsables des remboursements uniquement comme indiqué dans une Matrice de remboursement fournie par DoorDash. Votre décision d'émettre un remboursement n'oblige pas en soi DoorDash à effectuer un remboursement. En aucun cas, DoorDash ne sera responsable de fournir un remboursement directement à un Utilisateur final.

    6. Modification de la loi. Dans le cas d'un changement matériel dans la loi de classification des entrepreneurs indépendants (ou son application) qui augmente les coûts pour l'activité de DoorDash (les « Frais règlementaires »), DoorDash peut, avec un préavis écrit de 15 jours, répercuter sur l'entité recevant la facture (pouvant être le Commerçant ou le Fournisseur) les frais générés directement par ce changement de loi dans la ou les juridictions concernées; à condition que l'entité recevant la facture puisse résilier cette Entente en partie en ce qui concerne la juridiction concernée en fournissant à DoorDash un préavis écrit de 15 jours à compter de la date de notification de DoorDash.

      1. Si le Commerçant a des emplacements dans le ou les États ci-dessous, les Frais réglementaires sont indiqués pour les Commandes dans ces États.
      • Juridiction _ = _ CA
      • Frais réglementaires = 2 $

    7. Taxes.

      1. Si vous êtes une entité basée n'importe où à l'extérieur du Canada, les dispositions suivantes s'appliquent : Vous devez payer toutes les taxes de vente, d'utilisation ou sur la valeur ajoutée imposées par toute autorité fiscale à l'égard de vos services ou les frais payables en vertu des présentes, y compris la TPS (le cas échéant), à condition que vous ne soyez pas responsable des impôts liés aux revenus de DoorDash. Tous les frais sont payables en dollars américains.
      2. Si vous êtes une entité canadienne, les conditions suivantes s'appliquent : DoorDash est enregistré pour les taxes fédérales et provinciales canadiennes sur les ventes, les produits et services, la valeur ajoutée et d'autres taxes similaires (les « Taxes de vente canadiennes ») . DoorDash fournira rapidement la preuve d'un tel enregistrement de temps à autre, dans la mesure où cela pourrait être raisonnablement requis. Les parties conviennent que pour chaque Commande, aux fins de conformité avec la Loi sur la taxe d'accise du Canada, vous effectuerez une fourniture taxable de produits à DoorDash et que DoorDash vous effectuera une fourniture taxable de services. Les Parties conviennent que (i) en ce qui concerne votre fourniture de biens à DoorDash, vous devez inclure toutes les taxes de vente canadiennes applicables à chaque Commande et remettre ces taxes en temps opportun aux autorités fiscales appropriées; (ii) en ce qui concerne l'exécution des services de DoorDash, vous devrez payer les taxes de vente canadiennes applicables à DoorDash en plus des montants payables en vertu de la présente Entente à la date à laquelle il est convenu d'effectuer le paiement auquel ces taxes s'appliquent. DoorDash est seul responsable de toute pénalité et de tout intérêt facturés par toute autorité fiscale pertinente en ce qui concerne la taxe de vente du Canada due dans le cadre de la présente Entente, car ils se rapportent aux frais de DoorDash qui vous sont facturés. Tous les frais sont payables en dollars canadiens.

SECTION 3 : Permis; Conditions d'utilisation; Droits de propriété; Données​

  1. Accès aux applications sous licence . Vous fournirez à DoorDash un accès aux Applications sous licence par le biais de l'API de Livraison pour permettre à DoorDash d'effectuer des livraisons pour les Utilisateurs finaux. Vous serez responsable de tous les coûts et dépenses pour faciliter l'intégration entre l'API de Livraison et les Applications sous licence.

  2. Licence pour les applications sous licence . Pendant la Durée, vous accordez à DoorDash et à ses filiales et sociétés affiliées une licence non exclusive, libre de droits, non transférable, non sous-licenciable, révocable, limitée et entièrement payée pour accéder et utiliser les Applications sous licence et les Données recueillies, conformément aux conditions de la présente Entente. Cette licence d'utilisation des Données recueillies se limitera à permettre la livraison aux Utilisateurs finaux conformément à la présente Entente. DoorDash ne doit pas utiliser ou divulguer, ou faire utiliser ou divulguer, les Données collectées à d'autres fins, y compris, mais sans s'y limiter, les efforts de marketing et de vente par ou au nom de DoorDash ou de l'une de ses entités affiliées ou de tout autre tiers.

  3. Licence pour l'API de livraison . Pendant la durée de l'Entente, DoorDash vous accorde une licence non exclusive, libre de droits, non assignable, non transférable, non sous-licenciable, révocable, limitée et entièrement payée pour accéder à l'API de Livraison uniquement pour transmettre des informations afin de faciliter la livraison du Commerçant conformément aux conditions de la présente Entente.

  4. Restrictions de licence . Chaque Partie convient qu'elle n'autorisera pas un tiers à entreprendre les actions suivantes concernant l'Application de l'autre Partie : (i) vendre, accorder une licence, louer, revendre, céder (sauf dans la mesure permise par les présentes), transférer ou exploiter commercialement de quelque manière que ce soit l'Application; (ii) contourner ou désactiver toute sécurité ou autres caractéristiques ou mesures technologiques de l'Application, ou obtenir ou tenter d'obtenir un accès non autorisé à l'Application; (iii) de faire de l'ingénierie inverse, de désassembler, de décompiler ou de tenter de dériver le code source ou les idées sous-jacentes, les algorithmes, la structure ou l'organisation de l'Application; (iv) d'utiliser l'Application d'une manière ou dans un but qui viole toute loi ou réglementation; (v) d'utiliser l'Application pour une raison autre que celle spécifiquement fournie ou prévue dans le cadre de cette Entente. Aux fins de la présente section, « Application » désigne l'API de Livraison en ce qui concerne DoorDash et les Applications sous licence vous concernant.

  5. Licence de marque de commerce . Pendant la durée de cette Entente et sous réserve des conditions générales de celle-ci, DoorDash vous accorde une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour utiliser le nom de DoorDash et tout logo DoorDash fourni par DoorDash uniquement dans le but d'indiquer une relation de travail mutuelle, sous réserve du consentement écrit préalable de DoorDash et sous réserve de toute directive d'utilisation établie par DoorDash. Pendant la durée de l'Entente et sous réserve des conditions générales de celle-ci, vous accordez à DoorDash une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de votre nom et de tout logo fourni par vous, uniquement dans le but d'indiquer une relation de travail mutuelle, sous réserve de toute directive d'utilisation établie par vous.

  6. Droits de propriété . Aucune des Parties n'aura de droits de propriété intellectuelle sur les logiciels, applications, produits, interfaces ou autres propriétés intellectuelles de l'autre Partie. Chaque Partie reconnaît que la propriété, le droit, le titre et les intérêts relatifs aux marques, au nom, aux logos et aux noms de produits et de services de l'autre Partie appartiennent à cette dernière, et les deux Parties conviennent qu'aucune ne fera quoi que ce soit d'incompatible avec cette propriété.

  7. Restrictions de données . Vous collecterez certaines données limitées ( « Données recueillies » ) disponibles à partir des Applications sous licence par le biais de l'API de Livraison afin de permettre à DoorDash d'exécuter les commandes auprès des Utilisateurs finaux. Sauf accord écrit contraire, les Données recueillies ne comprennent pas les informations de paiement de l'Utilisateur final (y compris, mais sans s'y limiter, les informations relatives aux cartes de crédit de l'Utilisateur final), les numéros d'assurance sociale ou de sécurité sociale, les numéros de permis de conduire, les numéros d'identification personnelle ou toute autre information d'identification personnelle hautement sensible.

  8. Conditions d'utilisation.

    1. Outre les obligations décrites dans la section 3.4 ci-dessus, vous devez respecter les Conditions d'utilisation décrites dans la présente Section à tout moment pendant la durée de l'Entente.

      • Articles interdits . Vous devez vous assurer que l'API de livraison n'est pas utilisée pour la livraison des articles suivants aux Utilisateurs finaux; sauf approbation contraire de DoorDash :

      • Personnes, faune, animaux, ou restes ou parties;

      • Articles illégaux; biens volés;

      • Feux d'artifice, explosifs, armes à feu, armements, munitions et leurs pièces; informations sur la façon de fabriquer de tels articles;

      • Articles encourageant une activité violente ou illégale;

      • Articles ou matériels sexuellement explicites ou obscènes pour adultes;

      • Tout ce qui suit sans un addenda signé avec DoorDash :

        • Alcool
        • Produits du tabac ou de vapotage
        • Médicaments contre le rhume, produits pharmaceutiques, médicaments en vente libre, vitamines, dispositifs médicaux ou suppléments

      • Drogues récréatives ou accessoires de consommation de drogues, y compris, mais sans s'y limiter, le cannabis ou les produits à base de CBD, le kratom ou les inhalants, y compris l'oxyde nitreux;

      • Tout article de plus de 22 kg (50 lb);

      • Tout autre article dont la livraison est interdite sans permis ou licence en vertu des lois locales applicables;

      • Les matières dangereuses, y compris les déchets médicaux, ou les articles toxiques ou inflammables, à l'exception des matières qui sont :

        • (i) D'autres matériaux réglementés-domestiques (ORM-D) ou (ii) assujettis à une expédition en quantité limitée ET un bien de consommation;
        • En quantité ne nécessitant pas de plaques pour marchandises dangereuses :

      • Argent, cartes-cadeaux, billets de loterie ou valeurs mobilières;

      • Articles « préparés à table »;

      • Viandes ou crustacés crus;

      • Produits d'animaux ou d'animaux sauvages menacés d'extinction; articles fabriqués à partir de produits d'animaux ou d'animaux sauvages menacés d'extinction (ivoire, corne de rhinocéros, caviar d'Eurasie, viande de brousse, foie gras);

      • Articles promouvant la haine ou les groupes terroristes;

      • Produits revendiquant ou promouvant des résultats médicaux particuliers;

      • Tout article susceptible d'être perçu comme menaçant, obscène, harcelant, inapproprié ou violant de toute autre manière les conditions générales applicables qui régissent votre relation avec DoorDash.

        DoorDash se réserve le droit de supprimer ou de refuser de répertorier, de transporter, d'expédier, de livrer ou de rendre disponible par le biais de son service tout article mentionné ci-dessus ou tout autre article que DoorDash juge, à sa seule discrétion, dangereux ou inapproprié.

      • Logiciels malveillants . Vous ne devez effectuer aucune action dans le but d'introduire dans les systèmes, produits ou services de DoorDash (y compris l'API de livraison) des virus, vers, défauts, chevaux de Troie, logiciels malveillants ou tout élément de nature destructive.

      • Dégradation du service . Vous ne devez pas dégrader l'utilisation de la Plateforme DoorDash par d'autres personnes ni effectuer tout type de test de force brute ou de charge en utilisant l'API de livraison, ou en relation avec celle-ci.

      • Extraction de données . Vous ne devez pas rechercher, récupérer ni répertorier de quelque manière que ce soit des informations sur la Plateforme DoorDash sans le consentement écrit préalable de DoorDash.

      • Pourriel . Vous ne devez pas utiliser l'API de livraison pour envoyer des pourriels ou distribuer du matériel publicitaire non sollicité.

    2. Dans la mesure où les Conditions d'utilisation ci-dessus s'appliquent à votre utilisation de l'API de Livraison pour fournir vos services à des Commerçants, il vous incombe de veiller à ce que ces Commerçants respectent ces Conditions d'utilisation.

    3. Outre les autres recours dont dispose DoorDash en vertu de la présente Entente, DoorDash, à sa seule discrétion, se réserve le droit de suspendre ou de révoquer votre licence d'utilisation de l'API de Livraison, en tout ou en partie, ou à l'égard d'un ou de plusieurs Commerçants spécifiques, avec effet immédiat, si vous violez la présente Section 3.8 ou l'Entente.



SECTION 4 : Confidentialité​

  1. Informations confidentielles . Les « Informations confidentielles » comprennent les informations relatives à l'activité du Divulgateur, y compris, mais sans s'y limiter, les conceptions de produits, les plans de produits, les logiciels et la technologie, les informations financières, les plans de marketing, les perspectives commerciales, les informations sur les prix, les remises, les inventions et le savoir-faire dans la mesure où ils sont divulgués au Destinataire en vertu des présentes, et toutes les autres informations que le Destinataire savait, ou aurait raisonnablement dû savoir être des Informations confidentielles du Divulgateur. Les Informations confidentielles comprennent également les Conditions de la présente Entente et l'existence des discussions entre les Parties. Aux fins de la présente Entente, les Informations confidentielles comprennent les secrets commerciaux tels que définis par la Loi uniforme sur les secrets commerciaux. Les Informations confidentielles n'incluent pas les informations obtenues de manière indépendante, qui deviennent publiques sans violation de cette Entente, ou qui sont reçues d'un tiers dans des circonstances qui ne créent pas de suspicion raisonnable qu'elles ont été détournées ou divulguées de manière inappropriée.
  2. Traitement de l'information confidentielle . Un Destinataire fera des efforts commercialement raisonnables pour protéger les Informations confidentielles qu'il reçoit et n'utilisera les Informations confidentielles que dans la mesure nécessaire pour remplir ses obligations et exercer ses droits en vertu de la présente Entente. Une Partie qui reçoit des Informations confidentielles en vertu de la présente Entente ne peut utiliser ces Informations confidentielles que dans le but d'exécuter ses obligations en vertu de la présente Entente. Chaque Partie reconnaît que les employés, vendeurs, sous-traitants et entrepreneurs de l'autre Partie peuvent avoir accès aux Informations confidentielles de la Partie. Tout employé ou contractant ayant accès à des Informations confidentielles doit avoir un « besoin de savoir » légitime et le Destinataire demeure responsable du respect par chacune de ces personnes des conditions de la présente Entente.
  3. Divulgation d'Informations confidentielles . Un Destinataire doit : (a) conserver les Informations confidentielles dans la plus stricte confidentialité et prendre des précautions raisonnables pour protéger ces Informations confidentielles (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les précautions que le Destinataire emploie à l'égard de ses propres documents confidentiels); (b) ne pas divulguer d'Informations confidentielles à un tiers (autre que les employés ou les contractants, comme indiqué ci-dessous); (c) ne pas copier ou faire de l'ingénierie inverse sur les documents divulgués dans le cadre de la présente Entente, ni retirer les marques de propriété de toute Information confidentielle. Un Destinataire ne divulguera pas d'Informations confidentielles à des tiers, sauf si cela est autorisé par la présente Entente ou si un tribunal ou un organisme de réglementation compétent l'y contraint (et ce, en prenant toutes les mesures raisonnables pour informer le Divulgateur avant la divulgation et pour limiter la portée de la divulgation).
  4. Liste(s) d'Utilisateurs finaux .Vos listes d'Utilisateurs finaux ou celles du Commerçant, y compris les noms et les coordonnées des Utilisateurs finaux, sont vos Informations confidentielles ou celles du Commerçant, selon le cas. Par souci de clarté, rien dans cette disposition n'empêche DoorDash de fournir des services directement aux Utilisateurs finaux, à condition que DoorDash n'utilise pas les données des Utilisateurs finaux fournies par vous ou le Commerçant pour solliciter ces Utilisateurs finaux.


SECTION 5 : Déclarations et garanties​

  1. Mutuelle. Chaque Partie déclare et garantit (a) qu'elle a le pouvoir légal et l'autorité de conclure cette Entente, qu'aucune autorisation ou approbation préalable n'est requise de la part d'un tiers en relation avec l'exécution ou la réalisation de cette Entente; (b) qu'elle se conforme et se conformera à toutes les lois et réglementations applicables, y compris en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité des données, et qu'elle paiera sa part des taxes, droits et charges gouvernementales requises en relation avec cette Entente et sa réalisation; (c) elle maintient des pratiques de sécurité conformes aux normes de l'industrie en ce qui concerne la collecte, l'utilisation, le stockage, le partage et la transmission des renseignements personnels; (d) elle a mis en place un programme complet de sécurité de l'information conçu pour protéger les renseignements sous sa garde, y compris tous les renseignements personnels; (e) son programme d'information comprend les mesures de protection suivantes : (i) la sécurité des installations commerciales, des centres de données, des serveurs, des systèmes de sauvegarde et de l'équipement informatique; (ii) la sécurité des réseaux, des applications des dispositifs, des bases de données et des plates-formes; (iii) la sécurité de la transmission, du stockage et de l'élimination; (iv) le cryptage des renseignements personnels placés sur tout carnet électronique, disque dur portable ou support électronique amovible ayant la capacité de stocker de l'information, comme les disques compacts, les lecteurs USB, les disques à mémoire flash et les enregistrements; (v) le cryptage des renseignements personnels en transit; et (vi) la sécurité et l'intégrité du personnel, y compris, mais sans s'y limiter, la vérification des antécédents conformément aux lois applicables et aux exigences de la présente Entente.
  2. DoorDash. DoorDash déclare et garantit qu'il fournira la Plateforme DoorDash d'une manière conforme aux normes générales de l'industrie raisonnablement applicables à la fourniture de celle-ci.
  3. Vous. Vous déclarez et garantissez que (i) vous fournirez les Applications sous licence d'une manière conforme aux normes générales de l'industrie raisonnablement applicables à la fourniture de celles-ci, (ii) que les informations fournies par les Applications sous licence à l'API de Livraison seront vraies et correctes; (iii) qu'à tout moment pendant la Durée, vous vous conformerez à vos responsabilités énoncées à la Section 2.1.2 de la présente Entente (« Vos Responsabilités »).
  4. AVERTISSEMENT DE NON-RESPONSABILITÉ. À L'EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT ÉNONCÉ DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, AUCUNE DES PARTIES NE FAIT DE DÉCLARATION OU NE DONNE DE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE (DE FAIT OU PAR APPLICATION DE LA LOI) OU STATUTAIRE, SUR QUELQUE SUJET QUE CE SOIT. LES API ET LES APPLICATIONS SONT FOURNIES « TELLES QUELLES » SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET LES PARTIES RENONCENT EXPRESSÉMENT À TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE DISPONIBILITÉ, DE SÉCURITÉ, DE TITRE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.


SECTION 6 : Assurance​

  1. Couverture d'assurance. Chaque Partie, à ses frais, maintiendra à tout moment pendant la durée de l'Entente, des couvertures d'assurance commercialement raisonnables pour le type d'activité de ladite Partie. Au minimum, les Parties doivent maintenir :

    1. Responsabilité civile générale commerciale selon une base d'occurrence, avec une limite d'au moins 1 000 000 $ US de maximum unique combiné par occurrence pour les dommages corporels et matériels.
    2. Responsabilité complémentaire/excédentaire avec une limite minimale de 2 000 000 $ US en excédent de l'assurance des polices indiquées dans la présente Section 6.
    3. Erreurs et omissions technologiques / cyber-responsabilité, y compris la sécurité des réseaux et la protection de la vie privée, couvrant la responsabilité pour les pertes ou les dommages dus à un acte, une erreur, une omission ou une négligence et pour les réclamations découlant d'un accès non autorisé ou de l'utilisation du logiciel sous licence en vertu de la présente Entente, pour un montant d'au moins 3 000 000 $ US. Cette assurance doit couvrir les risques liés à la sécurité du réseau et à la protection de la vie privée, y compris l'accès non autorisé, la défaillance de la sécurité, la violation de la vie privée, la divulgation illicite ou toute autre négligence dans le traitement des Informations personnelles, les risques liés à la protection de la vie privée, ainsi que la couverture pour la défense et les sanctions réglementaires connexes. La Couverture doit être souscrite sur la base des réclamations faites et déclarées.

  2. Toutes les couvertures d'assurance requises dans le cadre de cette Entente seront basées sur une base d'occurrence et vous devrez ajouter DoorDash en tant qu'assuré supplémentaire par avenant. Cette assurance ne remplacera ni ne réduira les obligations d'indemnisation de chaque Partie en vertu de la présente Entente.



ARTICLE 7 : Résiliation​

  1. Résiliation pour modification importante de la loi . L'une ou l'autre des Parties peut mettre fin à l'Entente pendant la durée de celle-ci moyennant un préavis écrit de trente (30) jours à l'autre partie en raison d'une modification importante de la loi ayant un impact négatif sur les activités ou les opérations de cette Partie.
  2. Résiliation pour motif grave; Possibilité raisonnable de remédier à la violation. Si une Partie viole une disposition importante de la présente Entente, la Partie non violatrice peut résilier la présente Entente en donnant un préavis de trente (30) jours à l'autre Partie, sauf que cette résiliation ne prendra pas effet si la Partie violatrice remédie à la violation avant la fin de cette période de trente (30) jours. Les violations qui constituent des violations substantielles comprennent, sans s'y limiter, (a) les violations des lois ou réglementations nationales ou fédérales; (b) les violations de la section 4 (Confidentialité); (c) les violations de toute déclaration ou garantie énoncée dans la section 5; (d) toute action d'une Partie considérée par l'autre Partie comme constituant un préjudice irréparable pour la réputation et la bonne volonté de cette Partie; (e) le dépôt par l'une des Parties d'une demande de faillite, de mise sous séquestre, de liquidation ou d'insolvabilité.
  3. Effet de la résiliation. À l'expiration ou à la résiliation de la présente Entente, DoorDash et vous devrez immédiatement cesser de commercialiser les services de l'autre Partie et cesser toute utilisation des marques et autres propriétés intellectuelles à compter de la date de résiliation. Aucune des Parties n'a droit à une quelconque compensation en raison de la résiliation ou de l'expiration de la présente Entente.


ARTICLE 8 : Indemnité​

  1. Indemnisation par DoorDash . DoorDash s'engage à vous indemniser, à vous défendre et à vous dégager de toute responsabilité, vous et chacune de vos filiales et sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, agents, préposés, employés, actionnaires, prédécesseurs, successeurs ou ayants droit respectifs, passés ou présents, contre toute perte, tout dommage, toute réclamation, toute responsabilité et toute dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) ( « Réclamations » ) encourus par vous et résultant de ou liés à : (i) tout acte ou omission grossièrement négligent, volontaire ou frauduleux de DoorDash (y compris tout acte ou omission grossièrement négligent, volontaire ou frauduleux des employés, entrepreneurs ou représentants de DoorDash en vertu des présentes); (ii) la violation substantielle de cette Entente par DoorDash; (iii) tout dommage corporel (y compris le décès) ou dommage à des biens matériels ou immobiliers dans la mesure où ils sont causés par DoorDash ou ses employés, agents, entrepreneurs ou sous-traitants (y compris toute faute imprudente ou volontaire); (iv) les allégations selon lesquelles l'utilisation de la Plateforme DoorDash ou de l'API de Livraison enfreint, viole ou détourne tout brevet, marque ou droit d'auteur d'un tiers aux États-Unis; et (v) tout manquement de DoorDash à se conformer à toute loi fédérale, étatique ou locale applicable dans l'exécution de ses obligations en vertu de la présente Entente.
  2. Indemnisation par vous . Vous devrez indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité DoorDash et chacune de ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, agents, préposés, employés, actionnaires, prédécesseurs, successeurs ou ayants droit respectifs, passés ou présents, contre toutes les réclamations encourues par DoorDash résultant de ou liées à : (i) tout acte ou omission grossièrement négligent, volontaire ou frauduleux de votre part (y compris tout acte ou omission grossièrement négligent, volontaire ou frauduleux de vos employés, entrepreneurs ou représentants dans le cadre des présentes); (ii) votre violation de cette Entente, y compris, mais sans s'y limiter, une violation des Conditions d'utilisation (telles qu'elles sont définies dans la Section 3.8 de l'Entente) et des déclarations, garanties et engagements (tels que définis dans la Section 5. 3 de la présente Entente); (iii) toute blessure corporelle (y compris le décès) ou tout dommage à des biens matériels ou immobiliers dans la mesure où ils sont causés par vous ou vos employés, agents, entrepreneurs ou sous-traitants (y compris toute faute imprudente ou délibérée); (iv) les allégations selon lesquelles l'utilisation de votre API ou des Applications sous licence enfreint, viole ou détourne tout brevet, marque ou droit d'auteur d'un tiers aux États-Unis; (v) tout manquement de votre part à respecter toute loi fédérale, étatique ou locale applicable dans l'exécution de vos obligations en vertu de la présente Entente.
  3. Procédures d'indemnisation . En ce qui concerne toute réclamation pour laquelle une Partie est responsable en vertu de la présente section 8 : (i) la Partie indemnisée notifie la Partie responsable de l'indemnisation par écrit dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle la Partie indemnisée a eu connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance de la Réclamation, étant entendu que l'absence de notification ne libère pas la Partie responsable de l'indemnisation de sa responsabilité en vertu de la présente Section 8, mais en aucun cas la Partie responsable de l'indemnisation n'est responsable dans la mesure où ce retard porte directement préjudice à la défense de la Réclamation; (ii) la Partie responsable de l'indemnisation a le contrôle exclusif de la défense et de toutes les négociations de règlement connexes, étant entendu que la Partie indemnisée a le droit de participer à la défense de cette Réclamation avec l'avocat de son choix aux frais de la Partie responsable de l'indemnisation; (iii) la Partie indemnisée fournit à la Partie responsable de l'indemnisation l'assistance, les informations et l'autorité raisonnablement nécessaires pour exécuter ce qui précède, étant entendu que les dépenses raisonnables engagées par la Partie indemnisée pour fournir cette assistance seront remboursées par la Partie responsable de l'indemnisation. Nonobstant ce qui précède, la Partie responsable de l'indemnisation ne peut, sans le consentement écrit préalable de la Partie indemnisée, conclure un règlement, un compromis ou consentir à l'inscription d'un jugement dans le cadre d'une telle réclamation ou action intentée ou menacée, à moins que ce règlement, ce compromis ou ce consentement : (x) comprend une libération inconditionnelle de la partie indemnisée de toute responsabilité découlant de cette réclamation ou action intentée ou menacée; (y) est uniquement de nature monétaire (à condition que la Partie indemnisée soit pleinement indemnisée aux termes des présentes pour ces dommages monétaires), (z) ne comprend pas une admission de faute par la Partie indemnisée ou n'a pas d'autre effet défavorable sur la Partie indemnisée.


ARTICLE 9 : Limitation de responsabilité​

SAUF EN CE QUI CONCERNE LES MONTANTS PAYABLES À DES TIERS EN VERTU DE L'ARTICLE 8 (INDEMNISATION) ET LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 4 (CONFIDENTIALITÉ) (SAUF EN CE QUI CONCERNE L'ACCÈS NON AUTORISÉ OU LA PERTE DE DONNÉES DE L'UTILISATEUR FINAL, POUR LESQUELS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE D'UNE PARTIE RELATIVE À LA PRÉSENTE ENTENTE NE DÉPASSE PAS LE DOUBLE DU MONTANT TOTAL PAYÉ OU PAYABLE PAR UNE PARTIE À L'AUTRE PARTIE EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION), AUCUNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE, EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE, DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, ET (B) LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DE CHAQUE PARTIE, EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE, NE DÉPASSE PAS LE MONTANT TOTAL PAYÉ OU PAYABLE PAR UNE PARTIE À L'AUTRE PARTIE EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.



SECTION 10 : Généralités​

  1. Entente intégrale. La présente Entente remplace tous les accords, représentations et ententes antérieurs et contemporains et contient l'intégralité de l'entente entre les Parties. DoorDash peut réviser les présentes conditions de temps à autre et vous informera des révisions importantes. Aucun manquement ou retard de l'une ou l'autre des Parties dans l'exercice d'un droit ou d'un recours en vertu de la présente Entente ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à ce recours.
  2. Affectation. La présente Entente lie les Parties et leurs successeurs et ayants droit. Aucune des Parties n'a le droit de céder ou de transférer ses droits ou de déléguer ses obligations en vertu de la présente Entente sans le consentement écrit express de l'autre Partie. Aucune des Parties n'a le pouvoir de conclure un accord au nom de l'autre Partie, de tirer, d'accepter ou d'endosser une facture au nom de l'autre Partie ou d'utiliser le nom de l'autre Partie pour ses produits ou services, sauf dans la mesure prévue par les présentes. Les deux Parties conviennent qu'elles ne transféreront pas leurs droits en vertu de l'Entente à quiconque sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie.
  3. Relation des Parties . Nonobstant toute disposition contraire des présentes, chaque Partie est un entrepreneur indépendant en ce qui concerne l'exécution de ses obligations en vertu des présentes. Aucune disposition des présentes n'est réputée créer une relation de mandant et d'agent, ou une coentreprise entre les Parties. Aucune des Parties n'a le droit ou le pouvoir de contracter des obligations de quelque nature que ce soit au nom ou pour le compte de l'autre Partie, ni d'engager ou de lier l'autre Partie à un contrat ou à une autre obligation. En aucun cas, l'une des Parties n'est considérée comme un employé, un agent, un franchisé ou un co-entrepreneur de l'autre partie, ni ne se présente comme tel.
  4. Avis. Toute notification requise ou autorisée par la présente Entente doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié prépayé, avec accusé de réception, ou électroniquement par courriel, adressée aux Parties aux adresses indiquées au début de la présente Entente.
  5. Signature électronique. Les Parties consentent à mener des affaires par le biais de transactions électroniques et reconnaissent la validité, le caractère exécutoire et l'admissibilité de tout enregistrement électronique ou de toute signature électronique créés en rapport avec la présente Entente ou la relation qu'elle prévoit. Un enregistrement électronique de la présente Entente et toute signature électronique effectuée en relation avec la présente Entente sont réputés avoir été signés à la main par les Parties.
  6. Non renonciation. La non-exécution par l'une ou l'autre des Parties, à l'exception de la réalisation des paiements, sera excusée dans la mesure où la non-exécution est indépendante de la volonté et n'est pas due à la négligence de la Partie non-exécutante.
  7. Presse, Non-dénigrement. Ni vous ni DoorDash ne publierez de communiqué de presse ou de déclaration publique concernant la relation entre les Parties ou la nature des services sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie. Aucune des Parties ne doit faire de déclaration sur l'autre Partie qui pourrait être interprétée comme dénigrant l'autre Partie ou ses activités, même si cette déclaration ne nomme pas spécifiquement l'autre Partie. Rien dans cette section n'empêche une partie de faire des déclarations comme l'exige la loi ou la réglementation, conformément à la Section 4.3
  8. Arbitrage. La présente Entente d'arbitrage s'applique à tous les litiges découlant de l'objet de la présente Entente ou de la relation entre les Parties et leur personnel, ou s'y rapportant. La présente Entente d'arbitrage s'applique, sans restriction, à toutes les réclamations qui ont été faites avant la date d'entrée en vigueur de la présente Entente. Tout litige, toute réclamation ou toute controverse découlant de la présente Entente ou de sa violation, de sa résiliation, de son exécution, de son interprétation ou de sa validité, y compris la détermination de la portée ou de l'applicabilité de la présente Entente d'arbitrage, sera déterminé par arbitrage à San Francisco, en Californie, devant un arbitre. L'arbitrage sera administré par JAMS (Judicial Arbitration and Mediation Services) conformément à ses règles et procédures d'arbitrage complètes. Le jugement sur la sentence qui en résulte peut être inscrit dans tout tribunal compétent. La présente clause n'empêche pas les Parties de demander des mesures provisoires en faveur de l'arbitrage auprès d'un tribunal de la juridiction appropriée. Cette entente d'arbitrage remplace explicitement toutes les conditions différentes ou contradictoires incluses dans l'Entente. Vous ne serez autorisé à poursuivre des réclamations et à demander réparation contre DoorDash qu'à titre individuel, et non en tant que plaignant ou membre d'un groupe dans le cadre d'une action ou d'une procédure collective ou représentative. Vous renoncez par la présente au droit de demander réparation devant un tribunal et d'avoir un procès avec jury.
  9. Caractère exécutoire. Toute disposition de cette Entente qui est interdite ou inapplicable dans une juridiction quelconque sera inefficace dans la mesure de cette interdiction ou inapplicabilité sans invalider les autres dispositions de cette Entente. L'interdiction ou l'inapplicabilité d'une disposition dans une juridiction n'affecte pas la validité ni l'applicabilité de cette disposition dans toute autre juridiction.
  10. Honoraires d'avocat. Dans toute action en justice visant à faire respecter les conditions de la présente Entente, la partie gagnante dans cette action aura le droit de recouvrer ses honoraires et frais d'avocat raisonnables auprès de l'autre partie.
  11. Survie. Les droits et obligations énoncés dans les présentes, qui par leur nature devraient, ou par leurs conditions expresses, survivre ou se prolonger au-delà de la résiliation ou de l'expiration des présentes conditions, survivront et se prolongeront ainsi.
  12. Juridiction . La présente Entente est régie et interprétée conformément aux lois de l'État du Delaware, sans égard aux principes de conflits de lois. Vous convenez que, à l'exception de ce qui est indiqué ci-dessus dans la Section 10.8 (« Arbitrage »), les parties acceptent par les présentes la compétence exclusive des tribunaux de San Francisco, en Californie.

Document confidentiel - DoorDash, Inc. 2021-11-02 (HM) 9/9