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LICENCE ET CONDITIONS D'UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE DU PORTAIL POUR DÉVELOPPEURS DRIVE (1.0)​

Cette entente de Fournisseur d'intergiciels entre DoorDash et le Fournisseur d'intergiciels est soumise aux Conditions en matière de Fournisseurs d'intergiciels de DoorDash (en ligne sur www.doordash.com/partner/middleware-terms3) et est conclue à la date à laquelle le Fournisseur d'intergiciels accepte les conditions des présentes en cochant la case « J'accepte » et en soumettant son compte pour évaluation sur le portail des développeurs DoorDash (collectivement, le présent document et les Conditions en matière de Fournisseurs d'intergiciels constituent l'« Entente »). DoorDash et le Fournisseur d'intergiciels sont désignés collectivement comme « Parties » et individuellement comme « Partie ». Les termes en majuscules non définis dans le présent document ont la signification qui leur est donnée ci-dessous ou dans les Conditions en matière de Fournisseurs d'intergiciels. Dans le cadre de la présente entente, « Portail des développeurs DoorDash » désigne le système technologique appartenant à DoorDash qui permet aux Partenaires d'accéder à diverses API de DoorDash.

1. FRAIS​

DoorDash facturera au Fournisseur d'intergiciels les frais décrits dans la Section 1(c) et (d) ci-dessous (les « Frais de service ») et tous les pourboires payés par l'Utilisateur final sur une base mensuelle. DoorDash peut modifier les prix indiqués ci-dessous sur notification écrite au Fournisseur d'intergiciels.

  1. La « Tarification préférentielle » est offerte uniquement aux Commerçants qui choisissent DoorDash comme fournisseur exclusif de livraison ou qui offrent à DoorDash le premier droit de refus des livraisons pour tous les magasins situés dans les zones de service de DoorDash.

  2. Retours au détail : Si les retours sont activés, les retours sont de 60 % des frais de service. Les articles périssables ne peuvent être retournés.

  3. Frais de service pour les livraisons standards (tarif préférentiel) :

    1. 7,00 $ US par livraison pour les livraisons effectuées aux États-Unis
    2. 8,50 $ CA par livraison pour les livraisons effectuées au Canada + les taxes provinciales applicables

  4. Frais de service pour les livraisons standards (sans tarif préférentiel) :

    1. 10,99 $ US par livraison pour les livraisons effectuées aux États-Unis
    2. 12,99 $ CA par livraison pour les livraisons effectuées au Canada + les taxes provinciales applicables

2. CONDITIONS DE PAIEMENT​

  1. Droit de premier refus/Partenaire favori. Admissible à la tarification préférentielle Si DoorDash a mis en place des conditions d'exclusivité auprès du Commerçant, alors le Fournisseur d'intergiciel ne doit offrir une demande de livraison d'un Commerçant à un fournisseur local autre que DoorDash que si l'API de livraison DoorDash indique que DoorDash n'est pas en mesure d'effectuer une demande de livraison spécifique.
  2. Fournisseur d'intergiciel de facturation. DoorDash facturera mensuellement au Fournisseur d'intergiciels les frais de service applicables, tel qu'il est indiqué dans la Section 1 ci-dessus, ainsi que tous les pourboires dus par les Commerçants. Le paiement doit être effectué quatorze (14) jours après l'envoi de la facture.

3. CONDITIONS D'UTILISATION​

Le Fournisseur d'intergiciel doit se conformer aux Conditions d'utilisation décrites dans la présente Section à tout moment pendant l'Entente.

Conditions d'utilisation :

  1. Articles interdits . Le Fournisseur d'intergiciels doit s'assurer que l'API de livraison n'est pas utilisée pour la livraison des articles suivants aux Utilisateurs finaux; sauf approbation contraire de DoorDash :

  • Personnes, faune, animaux ou restes/parties;

  • Articles illégaux; biens volés;

  • Feux d'artifice, explosifs, armes à feu, armements, munitions et leurs pièces; informations sur la façon de fabriquer de tels articles;

  • Articles encourageant une activité violente ou illégale;

  • Articles ou matériels sexuellement explicites ou obscènes pour adultes;

  • Tout ce qui suit sans un avenant signé avec DoorDash :

    • Alcool
    • Produits du tabac/de vapotage
    • Médicaments contre le rhume, produits pharmaceutiques, médicaments en vente libre, vitamines, dispositifs médicaux ou suppléments

  • Drogues récréatives ou accessoires de consommation de drogues, y compris, mais sans s'y limiter, le cannabis ou les produits à base de CBD, le kratom ou les inhalants, y compris l'oxyde nitreux;

  • Tout article de plus de 22 kg (50 lb);

  • Tout autre article dont la livraison est interdite sans permis ou licence en vertu des lois locales applicables;

  • Les matières dangereuses, y compris les déchets médicaux, ou les articles toxiques ou inflammables, à l'exception des matières qui sont :

    • (i) Autres matériaux réglementés-domestiques (ORM-D) ou (ii) expédition en quantité limitée ET un bien de consommation, ET
    • En quantité ne nécessitant pas de plaques pour marchandises dangereuses

  • Argent, cartes-cadeaux, billets de loterie ou valeurs mobilières;

  • Articles « préparés à table »;

  • Viandes ou crustacés crus;

  • Produits d'animaux ou d'animaux sauvages menacés d'extinction; articles fabriqués à partir de produits d'animaux ou d'animaux sauvages menacés d'extinction (ivoire, corne de rhinocéros, caviar d'Eurasie, viande de brousse, foie gras);

  • Articles promouvant la haine ou les groupes terroristes;

  • Les produits revendiquant ou promouvant des résultats médicaux particuliers;

  • Tout article susceptible d'être perçu comme menaçant, obscène, harcelant, inapproprié ou violant de toute autre manière les conditions générales applicables qui régissent votre relation avec DoorDash.

DoorDash se réserve le droit de supprimer ou de refuser de répertorier, de transporter, d'expédier, de livrer ou de rendre disponible par le biais de son service tout article mentionné ci-dessus ou tout autre article que DoorDash juge, à sa seule discrétion, dangereux ou inapproprié.

  1. Logiciels malveillants . Le Fournisseur d'intergiciels n'effectuera aucune action dans le but d'introduire dans les systèmes, produits ou services de DoorDash (y compris l'API de livraison) des virus, vers, défauts, chevaux de Troie, logiciels malveillants ou tout élément de nature destructive.
  2. Dégradation du service . Le Fournisseur d'intergiciels ne doit pas dégrader l'utilisation de la Plateforme DoorDash par d'autres personnes ou effectuer tout type de test de force brute ou de charge en utilisant l'API de livraison ou en relation avec cette dernière.
  3. Extraction de données . Le Fournisseur d'intergiciels ne doit pas rechercher, récupérer ou répertorier de quelque manière que ce soit des informations sur la Plateforme DoorDash sans le consentement écrit préalable de DoorDash.
  4. Pourriel . Le Fournisseur d'intergiciels ne doit pas utiliser l'API de livraison pour envoyer des pourriels ou distribuer du matériel publicitaire non sollicité.

4. CONDITIONS JURIDIQUES​

  1. Contexte . L'Entente et tout addenda seront considérés comme des informations confidentielles de DoorDash, et le Fournisseur d'intergiciels ne les divulguera à aucun tiers.
  2. Représentations . En exécutant cette Entente, le Fournisseur d'intergiciels accepte les Conditions du Fournisseur d'intergiciels, liées ci-dessus. En signant cette Entente, la personne qui signe cette Entente (a) déclare avoir lu attentivement les Conditions du Fournisseur d'intergiciels et cette Entente, (b) déclare avoir l'autorité pour engager le Fournisseur d'intergiciels, et (c) accepte d'être liée par les Conditions en matière de fournisseurs d'intergiciels.
  3. Modification de la loi . Dans le cas d'un changement matériel dans la loi de classification des entrepreneurs indépendants (ou son application) qui augmente les coûts pour l'activité de DoorDash, DoorDash peut, avec un préavis écrit de 15 jours, répercuter sur le Fournisseur d'intergiciels les frais générés directement par ce changement de loi dans la ou les juridictions concernées; à condition que le Fournisseur d'intergiciels puisse résilier cette Entente en partie en ce qui concerne la juridiction concernée en fournissant à DoorDash un préavis écrit de 15 jours à compter de la date de notification de DoorDash.
  4. Effectuer la transmission . Conformément à la section Modification de la loi ci-dessus, DoorDash transmettra au commerçant 2 $ par commande Drive pour les magasins du commerçant en Californie. Le marchand convient que cet Amendement satisfait à l'exigence de préavis de DoorDash énoncée dans la disposition relative à la Modification de la loi.
  5. Arbitrage et recours collectifs . Les conditions du Fournisseur d'intergiciels contiennent des dispositions qui régissent la manière dont les réclamations sont résolues, y compris les réclamations survenues avant la date d'entrée en vigueur de la présente Entente. En particulier, la section Résolution des litiges des Conditions du Fournisseur d'intergiciels énonce la convention d'arbitrage qui, à quelques exceptions près, exigera que les litiges entre les parties soient soumis à un arbitrage contraignant et définitif. À moins que le Fournisseur d'intergiciels ne choisisse de se retirer conformément aux Conditions en matière de fournisseurs d'intergiciels, (1) le Fournisseur d'intergiciels ne sera autorisé à poursuivre des réclamations et à demander réparation contre DoorDash que sur une base individuelle, et non en tant que plaignant ou membre d'un groupe dans une action ou une procédure collective ou représentative, et (2) le Fournisseur d'intergiciels renonce au droit de demander réparation devant un tribunal et d'avoir un procès avec jury.
  6. Garanties et restrictions . Les Conditions en matière de fournisseurs d'intergiciels contiennent également, entre autres, des clauses d'exonération de garantie, des limitations de responsabilité et des limitations d'utilisation. DoorDash peut réviser les Conditions en matière de fournisseurs d'intergiciels de temps à autre. DoorDash informera le Fournisseur d'intergiciels des révisions importantes conformément aux Conditions en matière de fournisseurs d'intergiciels. En continuant à accéder à la plateforme DoorDash ou à l'utiliser après l'entrée en vigueur de ces révisions, le Fournisseur d'intergiciels accepte d'être lié par les Conditions révisées en matière de fournisseurs d'intergiciels.

Confidentiel – DoorDash, Inc. 11.02.2021 (HM)